Une aide exceptionnelle pour les PME affectées par les violences urbaines des 17 et 18 octobre dernier
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Une aide exceptionnelle pour les PME affectées par les violences urbaines des 17 et 18 octobre dernier
Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Lorsqu’un dirigeant est responsable de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par la société, il peut, s’il n’est pas déjà…