La couverture complémentaire santé durant un congé supplémentaire de naissance
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Retrait volontaire d'une société civile : la perte de la qualité d’associé peut précéder le remboursement des parts
Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. En principe, l'associé qui se retire…
La violation manifeste de l’intérêt social n’entraîne pas, à elle seule, la nullité des engagements souscrits par le gérant d’une SARL
Le gérant d’une SARL souscrit au nom de celle-ci un prêt destiné, d’une part, au remboursement de deux prêts antérieurs et, d’autre part, à la mise en place d’un financement participatif au profit d’une société tierce appartenant à un groupe créé…