Cession d'actions de SAS : la violation d’une clause statutaire de préemption sanctionnée par la nullité
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Cession d'actions de SAS : la violation d’une clause statutaire de préemption sanctionnée par la nullité
Cession de titres : l’acte peut sécuriser la déduction de la TVA sur les frais de conseil
Pour une holding exerçant une activité économique soumise à la TVA, les dépenses engagées pour préparer la vente des titres d’une filiale sont présumées constituer des frais généraux et ouvrent droit à déduction de la TVA, sous réserve de…
PLFSS pour 2027 : la réduction de cotisations patronales pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires pourrait être pérennisée
Une réduction actuellement temporaire. Les employeurs bénéficient, sous conditions, d’une réduction des cotisations et contributions sociales patronales pour les salariés qu’ils recrutent entre le 1-1-2024 et le 31-12-2026 qui sont déjà engagés…