Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans des zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’Insee pour l’année de référence de l’imposition.

Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 8 novembre 2023, l’administration indique les plafonds applicables pour 2024. Ces plafonds sont fixés à un montant de :

-          32 468 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d’établissements réalisées depuis le 1^er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) (CGI art. 1466 A, I) ;

-          87 584 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs jusqu’au 31 décembre 2014 (CGI art. 1466 A, I sexies) ;

-          87 584 € de base nette imposable pour les petites entreprises commerciales existant au 1^er janvier 2017 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou qui y réalisent une création ou une extension d’établissement entre le 1^er janvier 2015 ou 2017 et le 31 décembre 2023 (CGI art. 1466 A, I septies).

À noter. L’article 7 du projet de loi de finances pour 2024 envisage de proroger le dispositif en faveur des créations et extensions d’établissement des petites entreprises commerciales dans les QPPV jusqu’au 31 décembre 2024. 

BOI-IF-CFE-10-30-50 n^os 50 à 70 du 8-11-202
© Lefebvre Dalloz