Deux taux actualisés chaque semestre. Il y a deux taux de l’intérêt légal, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas. Ces taux sont actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.
Pour le second semestre 2024, le taux d’intérêt légal est désormais fixé à 8,16 % (8,01 % au 1er semestre) lorsque le créancier est un particulier ou 4,92 % (5,07 % au 1er semestre) pour tous les autres créanciers.
Pénalités de retard dans les CGV entre entreprises. Les conditions générales de vente (CGV) entre professionnels doivent préciser les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Le taux d’intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux de refinancement (ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points (soit 14,25 % au 2nd semestre). Mais il peut être moins élevé, sans toutefois être inférieur au taux minimal de 14,76 % depuis le 1-7-2024 (contre 15,21 % au 1-1-2024), correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal (= 3 × 4,92 %)
Arrêté du 26-6-2024, JO du 28
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