SAS : des règles statutaires et des actes extrastatutaires
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Contribution pour l’aide juridique par instance introduite en matière civile et prud'homale
La loi de finances pour 2026 a prévu que pour les instances introduites à une date définie par décret et au plus tard à compter du 1-3-2026, une contribution pour l’aide juridique d'un montant de 50 € est due par instance introduite en matière…
Exercer une activité concurrente à celle de son employeur sous le statut d’auto-entrepreneur
Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi (C. trav. art. L 1222-1), ce qui signifie que le salarié doit s’abstenir de tout acte contraire à l’intérêt de l’entreprise et, en particulier, de tout acte de concurrence, y compris lorsque son…
Licenciement d’un salarié absent pour maladie professionnelle pour une faute grave commise antérieurement à son arrêt de travail
Rappel. Pendant la période de suspension du contrat de travail d’un salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre son contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de…