Professions libérales réglementées : quelles sont celles relevant des professions juridiques et judiciaires ?
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L’ordonnance 2023-77 du 8-2-2023 (art. 2) relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées prévoit que ces dernières sont regroupées en trois familles :
- les professions de santé ;
- les professions juridiques et judiciaires (dont la liste sera fixée par décret) ;
- les professions techniques et du cadre de vie (c’est-à-dire les autres professions libérales réglementées ne figurant pas dans les deux listes précédentes).
Conformément à l’ordonnance du 8-2-2023, un décret a fixé la listes des professionnels relevant de la famille des professions juridiques et judiciaires. Il s’agit des :
1. administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ;
2. avocats ;
3. avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ;
4. commissaires de justice ;
5. greffiers des tribunaux de commerce ;
6. notaires.
Décret 2023-1165 du 9-11-2023, JO du 12.
© Lefebvre Dalloz
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