Prise en compte de l’industrie personnelle d’un époux pour calculer la créance de participation
Lien retour
Date de parution
Image
Des époux, mariés sous le régime de la participation aux acquêts, divorcent. Une difficulté portant sur l’évaluation de l’officine de pharmacie améliorée grâce à l’industrie personnelle de l’épouse propriétaire apparaît lors de la liquidation de la créance de participation.
La cour d’appel considère que la valeur de l’officine de pharmacie est identique dans le patrimoine originaire et dans le patrimoine final. Les plus-values résultant de l’industrie personnelle d’un époux ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de la créance de participation, comme dans le régime de communauté où celles-ci ne donnent pas lieu à récompense.
La décision est cassée au visa des articles 1569, 1571 et 1574 du Code civil.
Les biens compris dans le patrimoine originaire comme dans le patrimoine final sont estimés à la date de la liquidation du régime matrimonial :
· - d’après leur état au jour du mariage ou de l’acquisition pour les biens originaires ;
· - d’après leur état à la date de la dissolution du régime pour les biens existants à cette date.
Il en résulte que, lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire.
Cass. 1e civ. 13‑12‑2023 n° 21‑25.554
© Lefebvre Dalloz
Précision sur la date de remise au salarié des documents de fin de contrat en cas de licenciement pour faute grave
L’employeur doit délivrer au salarié, au moment de l’expiration de son contrat de travail, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte (inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail) et l’…
Résiliation anticipée d’un contrat d’entretien d’ascenseur
Des travaux d’entretien ont été effectués sur l’armoire de commande d’un des ascenseurs de la copropriété. La société chargée de ces travaux n’était pas celle chargée de la maintenance des ascenseurs équipant l’immeuble de la copropriété. Le syndic…
Responsabilité pénale d’un dirigeant de société pour un contrat qu’il n’a pas signé
Le constructeur d’une maison individuelle est tenu d’établir un contrat écrit comportant notamment une garantie de paiement au profit des sous-traitants (CCH art. L 231-13). Quiconque conclut un contrat ne comportant pas une telle garantie encourt…