Précision sur l’indemnité d’occupation attribuée au profit d’un époux avant le partage
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Un nouveau simulateur liste les obligations sociales des entreprises selon leur effectif
Contribution pour l’aide juridique par instance introduite en matière civile et prud'homale
La loi de finances pour 2026 a prévu que pour les instances introduites à une date définie par décret et au plus tard à compter du 1-3-2026, une contribution pour l’aide juridique d'un montant de 50 € est due par instance introduite en matière…