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Régime fiscal applicable aux associés de SEL : la liste des charges déductibles est précisée
L’administration complète le rescrit du 27-12-2023 concernant le régime fiscal applicable aux associés de SEL. Elle apporte ainsi de nouvelles précisions sur la liste des charges déductibles.
Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le…
Obligation de loyauté du dirigeant lors de la démission de ses fonctions salariales
Contexte de l’affaire
Le contrat de travail d’un salarié d’une société anonyme (SA) comporte une obligation de non-concurrence à la charge du salarié assortie d’une indemnité compensatrice, obligation à laquelle la société peut renoncer à condition…
Droit à congés payés durant un arrêt de travail pour maladie
Rappel. L’article 37 de la loi 2024-364 du 22-4-2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) a mis en conformité avec le droit de l’Union européenne les dispositions de l’article L 3141-3 du Code du travail…