Montages fiscaux : invoquer une diminution des charges sociales pour échapper à l’abus de droit ?
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Requalification d'une activité d'éleveur sans sol en activité de préparation et d'entraînement des équidés
Taux de l’intérêt légal à compter du 1er juillet 2025
Du 1-7-2025 au 31-12-2025, le taux de l’intérêt légal est fixé comme suit :
6,65 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
2,76 % pour tous les autres cas.
Ces taux sont en baisse par rapport au…