Modalités d’insertion d’une clause de reprise sexennale
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Taux de l’intérêt légal à compter du 1er juillet 2025
Du 1-7-2025 au 31-12-2025, le taux de l’intérêt légal est fixé comme suit :
6,65 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
2,76 % pour tous les autres cas.
Ces taux sont en baisse par rapport au…
Une cession de parts sociales est opposable aux héritiers du cédant sans formalités
Un associé d’une société civile cède ses parts à l’un de ses enfants et décède 18 ans après. Dans le cadre du règlement de sa succession, les autres héritiers de l’associé, estimant que le prix de cession des parts a été sous-évalué, demandent que…