Méthode de reconstitution du chiffre d’affaires jugée excessivement sommaire

Date de parution
Image


Une société exerce une activité de plomberie et de travaux d’installation d’eau et de gaz. À la suite d’une vérification de comptabilité de la société, l’administration a assujetti le gérant et associé de cette société à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales au titre des années 2013 à 2015 à raison, d’une part, de salaires versés par cette société et, d’autre part, de revenus réputés distribués.

Pour reconstituer le résultat imposable de la société au titre de l’exercice 2015, l’administration a évalué le montant des recettes de cette société à partir des encaissements figurant sur ses comptes bancaires. Elle a ensuite déduit, au titre des charges de l’exercice, une somme correspondant à la rémunération du personnel, y compris les cotisations sociales, ainsi qu’une somme au titre des impôts et taxes acquittés par la société et une somme forfaitaire égale à 10 % du montant des recettes au titre des frais généraux.

Le Conseil d’État considère que la cour administrative d’appel de Versailles a commis une erreur de droit en jugeant que la méthode de reconstitution n’était pas excessivement sommaire dès lors que cette méthode ne tenait pas compte de l’existence de charges, inhérentes à une activité telle que celle de la société, relatives aux achats de matières premières et de marchandises.

CE 2-10-2026 n° 499743

© Lefebvre Dalloz

Formulaire de newsletter
Titre

Suivre notre actualité

Lire également
Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Un acte anormal de gestion est un acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt (CGI art. 38 et 209). Une renonciation à recettes peut ainsi justifier un redressement fiscal lorsqu’elle ne répond pas à l’…
Maintien du mandat syndical après un transfert d’entreprise : appréciation de la persistance de l’entité économique transférée
  À la suite du transfert, au 1er juin 2024, d’un marché de sécurité aéroportuaire de la société Securit’air à la société ICTS France, le contrat de travail d’un salarié, délégué syndical depuis 2018, avait également été transféré. Quelques jours…
Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
Les décrets 2026-1016 et 2026-1017 du 2-11-2026 fixent les modalités d’application du nouveau dispositif du cumul emploi-retraite applicable aux assurés du régime général et des régimes complémentaires légalement obligatoires.   Le décret 2026-…