Le Passeport de prévention ouvert aux employeurs depuis le 16-3-2026
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
L’article 16 de la loi de finances pour 2026 (Loi 2026-103 du 19-2-2026) permet à l’entrepreneur individuel ayant opté pour son assimilation à une EURL d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité (ensemble…
Précision sur la notion de groupe de reclassement
Un salarié engagé en qualité d’assistant commercial et marketing a été licencié pour motif économique. Il a également mis fin à son contrat de travail à temps partiel qui le liait en parallèle à une autre société par une rupture conventionnelle.…
Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
Les propriétaires d’une parcelle ont formé un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du juge de l’expropriation ayant prononcé le transfert de propriété de leur parcelle au profit de la commune. Ils invoquaient l’annulation pour vice de forme…