L’associé d’une société à capital variable est libéré de ses obligations dès qu’il notifie son retrait
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PLF 2027 : la création d’un « Pacte Papin » pour faciliter la reprise des PME
Création d’un suramortissement
Le suramortissement permet à l'entreprise de déduire de son bénéfice imposable une somme supplémentaire par rapport à l'amortissement comptable normalement pratiqué sur le bien, réduisant ainsi son résultat…
EURL : l’option pour l’IS peut être établie par les statuts et les déclarations fiscales
Dans un arrêt du 14 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Paris apporte une précision utile sur la preuve de cette option.
Une SARL, déjà soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), était devenue EURL après la réunion de toutes ses parts…
PLF 2027 : plusieurs aménagements des règles de TVA applicables aux entreprises
Plusieurs aménagements en matière de TVA immobilière
Possibilité d’opter pour la TVA sur les locations de terrains non aménagés. L’article 19 du PLF 2027 permettrait aux assujettis d’opter pour la soumission à la TVA des locations de terrains non…