La violence exercée par le locataire commercial justifie un congé sans indemnité d’éviction
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Report d’imposition des plus-values en cas de transmission d’une EI en location-gérance
Un report d’imposition des plus-values en cas de transmission à titre gratuit de l’entreprise individuelle (EI)... Les plus-values professionnelles afférentes aux éléments de l’actif immobilisé réalisées par une personne physique à l’occasion de la…
Déclarations des propriétaires de locaux d’habitation et de propriétés bâties et non bâties
Afin de permettre l’établissement ou la mise à jour des valeurs locatives de propriétés bâties et non bâties, les propriétaires doivent déclarer les constructions nouvelles et les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et…
Le projet de loi spéciale
Prévu par l'article 47 de la Constitution et par l'article 45 de la loi organique sur les lois de finances (LOLF), le projet de loi spéciale permet à l'État d’assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services…