La violence exercée par le locataire commercial justifie un congé sans indemnité d’éviction
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IRL au deuxième trimestre 2025 : + 1,04 % sur un an
2e trimestre 2025
146,68
+ 1,04 %
1er trimestre 2025
145,47
+ 1,40 %
4e trimestre 2024
144,64
+ 1,82 %
3e trimestre 2024
144,51…
Entreprises innovantes : création d’un simulateur d'aides fiscales
La Direction générale des Entreprises (DGE) – en association avec la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP), la Direction interministérielle du Numérique (DINUM) et la Direction de l'information légale et administrative (DILA) – a créé un…
Cotisation foncière des entreprises : actualisation du barème de la base minimum
Les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par la commune (ou l'établissement public de coopération…