La violence exercée par le locataire commercial justifie un congé sans indemnité d’éviction
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Congé supplémentaire de naissance pour les salariés : les modalités d’application sont précisées par décrets
Les modalités de mise en œuvre et déclaratives de ce congé ainsi que le montant de l'indemnité journalière perçue par les assurés du régime général durant ce congé viennent d’être précisées par trois décrets.
Pour en savoir plus > Eclairage…
Étiquetage des miels : les pays d’origine doivent être indiqués
Le décret 2003-587 du 30-6-2003 relatif au miel est modifié afin de tenir compte de la directive européenne (UE) 2024/1438 qui modifie notamment la directive 2001/110 relative à la composition et la définition du miel.
Depuis 2022, l’étiquette des…
Aide carburant aux entreprises de transport public routier : deux conditions modifiées
Pour rappel, cette aide, plafonnée à 60 000 € par entreprise, a été instaurée en faveur des entreprises de moins de 1 000 salariés dont l’activité est le transport public routier de marchandises ou collectif de voyageurs, ainsi que le transport…