Les JEC : un nouveau critère alternatif au seuil de 15 % de dépenses de R&D

5 à 15 % de dépenses de R&D. Jusque-là, le seuil de dépenses de R&D requis pour qu’une entreprise soit éligible au statut de JEI était fixé à 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice. Depuis le 1-1-2024, le bénéfice du dispositif est étendu aux entreprises qui réalisent entre 5 et 15 % de dépenses de R&D.

Quelles dépenses ? Les dépenses de R&D à retenir pour l’appréciation de ce seuil sont identiques à celles prises en compte pour le seuil de 15 % : dotations aux amortissements, dépenses de personnel, rémunération des dirigeants, etc. (CGI art. 244 quater B, II).

Des indicateurs de performance économiques

L’entreprise prétendant à la qualification de JEC doit en outre satisfaire à des indicateurs de performance économique appréciés à la clôture de l’exercice (CGI ann. III art. 49 Q issu du décret n° 2024-464 du 24-5- 2024).

Évolution de l’effectif salarié. Pour être qualifiée de JEC, l’effectif de l’entreprise doit avoir augmenté d’au moins 100 % et d’au moins dix salariés en équivalents temps plein, par rapport à celui constaté à la clôture de l’antépénultième exercice. Pour l’application de cette condition, l’exercice est ramené ou porté, le cas échéant, à 12 mois. En pratique, la condition relative à l’évolution de l’effectif salarié aboutit à ce que seules les entreprises de plus de trois ans à la clôture de l’exercice sont susceptibles de remplir cette condition.

Évolution des dépenses de recherche. Pour que l’entreprise soit qualifiée de JEC, le montant des dépenses de recherche ne doit pas avoir diminué au cours de l’exercice par rapport à celui réalisé au cours de l’exercice précédent. Cette condition s’ajoute au seuil de 5 % à 15 % des charges fiscalement déductibles au cours de l’exercice. Pour l’application de cette condition, l’exercice est ramené ou porté, le cas échéant, à 12 mois (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 du 3-7-2024).

Quels avantages ?

Suppression de l’exonération d’impôt. La loi de finances pour 2024 a supprimé l’exonération d’impôt sur les bénéfices pendant 24 mois (100 % à raison des bénéfices réalisés au titre du premier exercice bénéficiaire ; puis 50 % à raison des bénéfices réalisés au titre de l’exercice bénéficiaire suivant), la réservant aux seules entreprises créées jusqu’au 31-12-2023.

À noter. Les JEC créées entre le 1-1-2014 et le 31-12-2023 sont susceptibles de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices à compter de 2024. Toutefois, le décret n° 2024-464 du 24-5-2024 n’est entré en vigueur que le 1-6-2024. Dès lors, la qualité de JEC ne pouvant s’apprécier qu’à la clôture d’exercices clos à compter du 1-6-2024, l’exonération d’impôt sur les bénéfices n’est susceptible de s’appliquer aux exercices clos qu’à compter de cette date (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20 du 3-7-2024).

Maintien des autres exonérations. Les exonérations en matière d’impôts locaux (CFE, CVAE, taxe foncière) sont quant à elles maintenues et s’appliquent aux JEC depuis le 1‑1‑2024.

BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 et BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20 du 3-7-2024

© Lefebvre Dalloz