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L’inscription au compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) sur net-entreprises.fr est obligatoire pour toutes les structures qui relèvent du régime général de la sécurité sociale, quels que soient leur forme (entreprise, association, adhérent au Titre emploi service entreprise - Tese ou au chèque emploi association - CEA, ...) et leur effectif.
L’assurance maladie rappelle sur son site ameli.fr que les entreprises qui ne sont toujours pas inscrites au compte AT/MP doivent le faire avant le 11-12-2023.
Cette obligation réglementaire doit être réalisée par le chef d’entreprise, et ce même si les autres démarches de l’entreprise sont effectuées par un tiers déclarant, notamment l’expert-comptable de l’entreprise. Elle permet de télécharger la notification de taux de cotisation AT/MP, accessible uniquement à un représentant de l’entreprise.
S’inscrire au compte AT-MP. Si l’entreprise a déjà un compte net-entreprises.fr créé avec son propre numéro de Siret, il suffit au dirigeant de se connecter et d’ajouter le téléservice « compte AT/MP » à partir de son menu personnalisé.
Si le dirigeant ne dispose pas d’un compte net-entreprises.fr créé avec son propre Siret, il doit suivre le processus d’inscription à partir de la page d’accueil net-entreprises.fr, puis sélectionner « L’Assurance Maladie » dans les services présentés. Le compte AT/MP sera proposé parmi les déclarations, et il validera cette déclaration.
Attention, en l’absence d’inscription au compte AT/MP sur net-entreprises.fr, la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS, CSS) dont dépend l’entreprise est autorisée réglementairement à lui notifier une pénalité forfaitaire qui viendra en supplément du taux de cotisation AT/MP.
Source : https://www.ameli.fr, actualité du 2-11-2023
© Lefebvre Dalloz
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