Indication de l'origine des viandes : une nouvelle obligation pour les restaurateurs
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En l'application de l'article L 412-9 du Code de la consommation, les restaurateurs doivent désormais informer les consommateurs de l'origine ou de la provenance des viandes (bovine, porcine, ovine et volaille) utilisées en tant qu'ingrédients dans leurs préparations de viandes et de produits à base de viande (produits transformés à base de viande) qui leur sont fournis, lorsqu'ils en ont connaissance en application d’une réglementation nationale ou européenne.
Cette obligation concerne :
- les établissements proposant des repas à consommer sur place ;
- les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ;
- les établissements sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer.
L'information doit être portée à la connaissance du consommateur par l'une des mentions suivantes :
- « Origine » (nom du pays) : lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage de l'animal dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays ;
- pour la viande bovine : « Né et élevé (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu (nom du pays d'abattage) », lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents ;
- pour la viande porcine, ovine et de volaille : « Elevé (nom du ou des pays d'élevage) et abattu (nom du pays d'abattage) », lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.
Lorsque la réglementation le prévoit, l'indication du nom du pays peut être remplacée par la mention « UE » ou « hors UE ».
La mention doit être portée à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat, de façon visible, lisible et distincte de celles relatives aux viandes achetées crues, y compris lorsqu'une technique de communication à distance est utilisée.
Le non-respect de ces dispositions est passible d'une amende maximale de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale.
Décret 2024-171 du 4-3-2024, JO du 6
© Lefebvre Dalloz
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