Publication annuelle de l’index de l’égalité professionnelle. Afin d’inciter les entreprises d’au moins 50 salariés à réduire les écarts de salaires et de progression de carrière entre les femmes et les hommes, celles-ci doivent publier, chaque année au plus tard le 1^er mars de l’année N + 1, sur le site internet de l’entreprise, des indicateurs concernant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (F/H) en année N pour obtenir une note globale de l’index sur 100, ainsi que les actions visant à les supprimer.

Publication de l’index 2024 au 31-3-2025. L’entreprise ayant au moins 50 salariés doit calculer l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (F/H) de 2024 et le publier au plus tard le 1-3-2025.

Calcul et résultats de l’index. L’index est basé sur un système de points (note sur 100) établi à partir de 4 indicateurs si l’entreprise a au plus 250 salariés ou 5 indicateurs si l’entreprise a plus de 250 salariés.

Rappel. Les entreprises 50 à 250 salariés doivent mesurer 4 indicateurs :

• l’écart de rémunération entre F/H à poste et âge comparable (0 à 40 points) ;
• l’écart des taux d’augmentations individuelles entre F/H (0 à 35 points) ;
• le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité (0 à 15 points) ;
• le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations (0 à 10 points).

Les entreprises de plus de 250 salariés doivent mesurer ces 4 indicateurs :

• l’écart de rémunération entre F/H à poste et âge comparable (de 0 à 40 points) ;
• l’écart des taux d’augmentations individuelles entre F/H (de 0 à 20 points) ;
• l’écart de taux de promotions entre F/H (de 0 à 15 points) ;
• le pourcentage des salariées augmentées à leur retour de congé de maternité (de 0 à 15 points) ;
• le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations (de 0 à 10 points).

Résultats de l’index. Si l’entreprise obtient une note inférieure à 85 points, elle doit fixer et publier des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte.

En cas de note inférieure à 75 points, elle doit mettre en place des mesures de correction et de rattrapage salarial. Une entreprise ayant une note inférieure à 75 points durant 3 années consécutives risque une amende pouvant aller jusqu’à 1 % des rémunérations versées à l’ensemble des salariés pendant 1 an.

Publication de l’index. Une fois le calcul effectué, l’entreprise doit transmettre ses résultats aux services du ministre du travail (Dreets) via le site https://index-egapro.travail.gouv.fr, les communiquer au comité social et économique, via la base des données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et les publier sur son site internet de manière visible et lisible (s’il en existe un).

Sources : C. trav. art. L 1142-8 à L 1142-10 et D 1142-2 à D 1142-9

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