Indemnisation des arrêts maladie par la sécurité sociale

Date de parution
Image

Cette situation vise notamment un salarié, dont l’arrêt de travail maladie prend fin un vendredi et qui ne consulte son médecin que le lundi suivant pour obtenir une prolongation de son arrêt maladie. Jusqu’à présent, la période non couverte pas un arrêt maladie était indemnisée, à titre dérogatoire, dès lors qu’elle n’excédait pas une durée de 3 jours.

L’assurance maladie indique sur le site ameli.fr que le traitement, par l’assurance maladie, des périodes non couvertes par une prescription de repos entre deux arrêts de travail a évolué depuis septembre 2024 pour les salariés : il est mis fin à la dérogation qui permettait jusqu’alors de maintenir le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) lorsque la période non prescrite entre deux arrêts n’excédait pas une durée de 3 jours. Depuis septembre 2024, quelle que soit leur durée, les périodes non prescrites entre deux arrêts maladie d’un salarié ne sont donc plus indemnisées.

L’assurance maladie rappel que cette règle était d’ores et déjà applicable aux arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelles (AT-MP), ainsi qu’aux arrêts maladie des travailleurs indépendants et des praticiens et auxiliaires médicaux. Elle s'applique désormais aux salariés.

Source : https://www.ameli.fr, rubrique Entreprise – Arrêt de travail d’un salarié – Indemnités journalières maladie : conditions d’obtention, calcul et modalités de versement » au 6-1-2025

© Lefebvre Dalloz

Formulaire de newsletter
Titre

Suivre notre actualité

Lire également
Requalification d'une activité d'éleveur sans sol en activité de préparation et d'entraînement des équidés
Licenciement économique et obligation de reclassement
Taux de l’intérêt légal à compter du 1er juillet 2025
Du 1-7-2025 au 31-12-2025, le taux de l’intérêt légal est fixé comme suit : 6,65 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ; 2,76 % pour tous les autres cas. Ces taux sont en baisse par rapport au…