Image
Au troisième trimestre 2023, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
– indice des loyers commerciaux (ILC) : 133,66 (+ 5,97 % sur un an) ;
– indice des loyers des activités tertiaires (Ilat) : 132,15 (+ 6,12 % sur un an) ;
– indice du coût de la construction (ICC) : 2106 (+ 3,39 % sur un an).
Pour mémoire, jusqu’au premier trimestre 2024, la variation annuelle de l’ILC est plafonnée à 3,5 % en ce qui concerne la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises (entreprises employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros).
INSEE, « Informations rapides » n° 321, 322 et 323.
© Lefebvre Dalloz
Précision sur la date de remise au salarié des documents de fin de contrat en cas de licenciement pour faute grave
L’employeur doit délivrer au salarié, au moment de l’expiration de son contrat de travail, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte (inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail) et l’…
Résiliation anticipée d’un contrat d’entretien d’ascenseur
Des travaux d’entretien ont été effectués sur l’armoire de commande d’un des ascenseurs de la copropriété. La société chargée de ces travaux n’était pas celle chargée de la maintenance des ascenseurs équipant l’immeuble de la copropriété. Le syndic…
Responsabilité pénale d’un dirigeant de société pour un contrat qu’il n’a pas signé
Le constructeur d’une maison individuelle est tenu d’établir un contrat écrit comportant notamment une garantie de paiement au profit des sous-traitants (CCH art. L 231-13). Quiconque conclut un contrat ne comportant pas une telle garantie encourt…