Fraude au RIB : le débiteur n’est pas libéré de sa dette
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Agents généraux d’assurance : droit de créance sur les commissions – exclusion de l’amortissement déductible des fonds commerciaux
De nouvelles missions pour les services de prévention et de santé au travail
Les SPST ont pour mission principale d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Ils contribuent à la réalisation d'objectifs de santé publique afin de préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de…