Financement de l'apprentissage au 1-7-2025

Date de parution
Image
Formulaire de newsletter
Titre

Suivre notre actualité

Lire également
Cotisation AGS au 1-7-2025
  Le Conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) a décidé, lors de sa réunion du 26-6-2025, de maintenir le taux de cotisation AGS de 0,25% à compter du 1-7-2025. Le taux de la…
Nouvelle infraction de non-immatriculation au RNE
Jusqu’à présent, la non-immatriculation des entreprises n’était pas punie par le Code de commerce. La loi ne sanctionnait que le seul fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une…
Opposabilité des délais et recours mentionnés sur la notice annexée au rôle de CFE