Encadrement de la dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : le décret suspendu
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Contrat de professionnalisation : fin de l’aide de 6 000 € au 1-5-2024
Un décret paru le 28-4-2024 au Journal officiel supprime l’aide exceptionnelle de 6 000 € versée aux employeurs pour les contrats de professionnalisation conclus à compter du 1-5-2024 avec des salariés âgés de moins de 30 ans, qui préparent un…
Régime fiscal applicable aux associés de SEL : la liste des charges déductibles est précisée
L’administration complète le rescrit du 27-12-2023 concernant le régime fiscal applicable aux associés de SEL. Elle apporte ainsi de nouvelles précisions sur la liste des charges déductibles.
Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le…
Obligation de loyauté du dirigeant lors de la démission de ses fonctions salariales
Contexte de l’affaire
Le contrat de travail d’un salarié d’une société anonyme (SA) comporte une obligation de non-concurrence à la charge du salarié assortie d’une indemnité compensatrice, obligation à laquelle la société peut renoncer à condition…