En cas de liquidation judiciaire, la capitalisation des intérêts continuant à courir reste possible
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Le jugement ouvrant la liquidation judiciaire n’arrête pas le cours des intérêts résultant de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an et ces intérêts, vient de préciser la Cour de cassation, peuvent produire eux-mêmes des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil.
Par suite, c’est à tort qu’une cour d’appel, dans le cadre de la liquidation judiciaire d’un emprunteur, avait fixé la créance d’intérêts de la banque prêteuse aux seuls intérêts échus à la date du jugement d’ouverture et limité leur capitalisation jusqu’à cette date, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les intérêts résultaient d’emprunts conclus pour une durée supérieure à un an.
À noter
La décision résulte d’une stricte application des textes.
Cass. com. 11-12-2024 n° 23-15.744
© Lefebvre Dalloz
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