En cas d’annulation du licenciement, le salarié réintégré dans l’entreprise n’a pas droit aux indemnités de rupture
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Régime chômage intempéries du BTP
Rappel. Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent verser aux caisses des congés payés une cotisation qui finance un fonds de réserve pour indemniser les salariés ne pouvant travailler en raison des intempéries (gel, neige,…
Contrôle Urssaf : le cotisant ne peut pas produire en justice des justificatifs relatifs à l’exonération des cotisations des frais professionnels non fournis lors du contrôle
Contestation d’un redressement Urssaf et production des éléments de preuve
Droit de produire toutes les pièces nécessaires au succès des prétentions du cotisant… Dans un arrêt du 4-9-2025 (Cass. 2e civ. 4-9-2025 n° 22-17.437), la Cour de…