Une mesure d’accompagnement des petites entreprises

Pour pallier la hausse du tarif du gazole non routier (GNR), les petites entreprises du secteur du BTP, comptant jusqu’à 15 salariés, pourront bénéficier, au titre de leur consommation 2024, d’un accompagnement équivalent à 5,99 centimes par litre de GNR, dans la limite d’un montant maximal de 20 000 €.

Il sera versé en début d’année 2025.

Des mesures relatives à l’accélération des délais de paiement des administrations publiques

Afin d’améliorer la trésorerie des entreprises du secteur du BTP, il est par ailleurs envisagé une réduction des délais de paiement des administrations publiques.

À cet égard, seront notamment examinées les possibilités de :

• limiter le report de paiement ou l'annulation à la première contestation de la part du donneur d'ordre public ;
• uniformiser et renforcer le niveau des taux d’intérêts moratoires appliqués aux mauvais payeurs publics ;
• rendre plus transparents les délais de paiement des payeurs publics ;
• appliquer automatiquement les intérêts moratoires plutôt qu’à la demande de l’entreprise.

Communiqué de presse n° 1547 du 13-2-2024

© Lefebvre Dalloz