Déclaration de revenus 2023 : report de délai pour certains professionnels relevant des BIC ou des BNC
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En principe, les personnes résidant dans les départements 01 à 19, ainsi que les non-résidents doivent déclarer en ligne leurs revenus 2023 jusqu’au 23 mai 2024 à 23h59.
À la suite de l’indisponibilité du service de déclaration en ligne des revenus professionnels de type BIC ou BNC, l’administration accorde aux usagers professionnels déclarant de tels revenus un délai supplémentaire jusqu’au 30 mai.
impots.gouv.fr, actualité du 24-5-2024
© Lefebvre Dalloz
Requalification d'une activité d'éleveur sans sol en activité de préparation et d'entraînement des équidés
Taux de l’intérêt légal à compter du 1er juillet 2025
Du 1-7-2025 au 31-12-2025, le taux de l’intérêt légal est fixé comme suit :
6,65 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
2,76 % pour tous les autres cas.
Ces taux sont en baisse par rapport au…