Coût des travaux prescrits sur le fonds voisin : quelle indemnisation ?
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Évaluation du risque de change de l’emprunteur transfrontalier
Une banque a consenti des prêts immobiliers à des personnes physiques travaillant en Suisse pour l’achat de biens immobiliers en France. Les prêts ont été libellés en francs suisses et remboursables dans la même devise. Dans la première espèce, l…
SA à directoire : le nouveau seuil de capital pour désigner un directeur général unique est fixé à 250 000 €
Congés payés : la Cour de cassation poursuit la mise en conformité du droit français avec le droit européen
Un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a droit au report des jours de congé dès lors que son arrêt de travail est notifié à l’employeur
L’article L 3141-3 du Code du travail dispose que le salarié a droit à un congé de 2…