Coût des travaux prescrits sur le fonds voisin : quelle indemnisation ?
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La violence exercée par le locataire commercial justifie un congé sans indemnité d’éviction
Jeux olympiques 2024 : des dérogations au repos hebdomadaire
Dérogation au repos hebdomadaire du 18-7-2024 au 14-8-2024. En plus de la dérogation temporaire au repos dominical afin de permettre à certaines entreprises d’ouvrir le dimanche durant la période des Jeux olympiques de 2024, pendant la période du…
Factures impayées : une provision déductible ?
Les faits. Une entreprise a conclu un contrat de prestations de services avec une entreprise cliente et a établi plusieurs factures. Ces factures demeurant impayées, elle a constitué et déduit fiscalement une provision pour créance douteuse d’un…