Convention réglementée : toute modification doit être approuvée par les associés
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Contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises : précisions administratives
L’article 48 de la loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS), due par les grandes entreprises au titre du premier exercice clos à compter du 31-12-2025 (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 48…
Dirigeant : une nouvelle procédure d’occultation de l’adresse personnelle
Une nouvelle procédure d’occultation de l’adresse personnelle. Depuis le 25-8-2025, un décret rend possible, à leur demande et via le guichet unique, l’occultation des adresses personnelles des personnes physiques dirigeantes et associés…
Temps partiel thérapeutique en DSN
Depuis mars 2023, les employeurs relevant du régime général de la sécurité sociale doivent transmettre une déclaration de salaire pour le versement des indemnités journalières en cas de temps partiel thérapeutique (DSIJ TPT), que le temps partiel…