Contentieux des autorisations environnementales et des ICPE
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Le délai de recours des tiers contre une autorisation environnementale est désormais de 2 mois au lieu de 4 mois.
Concernant les litiges relatifs à des ICPE d’élevage de bovins, de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plume, ainsi qu’à la pisciculture, aux couvoirs et à l’élevage intensif de volailles ou de porcs, le tribunal administratif doit juger le litige dans un délai de 10 mois et le recours des tiers doit être notifié aux intéressés à peine d’irrecevabilité.
Décret 2024-423 du 10-5-2024, JO du 11
© Lefebvre Dalloz
Requalification d'une activité d'éleveur sans sol en activité de préparation et d'entraînement des équidés
Taux de l’intérêt légal à compter du 1er juillet 2025
Du 1-7-2025 au 31-12-2025, le taux de l’intérêt légal est fixé comme suit :
6,65 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
2,76 % pour tous les autres cas.
Ces taux sont en baisse par rapport au…