Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
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Durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle du CDI
Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet