Charge de la preuve de la déclaration de créance par voie électronique
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Le « test du sac à main » réalisé lors d’un entretien d’embauche est illicite
Qu’est-ce que la pratique du « test du sac à main » ? Lors des entretiens d’embauche, certains recruteurs demandent à des candidates à l’emploi de vider leur sac à main pour en montrer le contenu afin de tester leur prétendu sens de l’…
Assujettissement des organismes à but non lucratif à la taxe d’apprentissage
Jusqu’à présent, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives (mentionnés au CGI art. 206,1 bis et 207, 5°, 5° bis et 11°) étaient exonérés de la taxe d’apprentissage, destinée…