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Les règles actuelles d'indemnisation du régime d'assurance chômage prévues par le décret 2019-797 du 26-7-2019, qui avaient été prolongées jusqu'au 30-6-2024 par décret (décret 2023-1230 du 21-12-2023), sont prolongées d'un mois supplémentaire, jusqu'au 31-7-2024, par le décret 2024-648 du 30-6-2024.
À noter. Un nouveau texte devra paraître d'ici fin juillet 2024 pour préciser les futures règles d'indemnisation par l’assurance chômage. Les règles de modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage (bonus-malus chômage), en vigueur depuis le 1-9-2022 restent applicables jusqu'au 31-8-2024.
Source : Décret 2024-648 du 30-6-2024, JO du 1-7
© Lefebvre Dalloz
Requalification d'une activité d'éleveur sans sol en activité de préparation et d'entraînement des équidés
Taux de l’intérêt légal à compter du 1er juillet 2025
Du 1-7-2025 au 31-12-2025, le taux de l’intérêt légal est fixé comme suit :
6,65 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
2,76 % pour tous les autres cas.
Ces taux sont en baisse par rapport au…