Arrêts maladie : baisse du montant maximal des IJSS à compter du 1-4-2025
Lien retour
Date de parution
Image
Le plafond de revenu pris en compte fixé à 1,4 Smic pour les arrêts maladie débutant à compter du 1er avril 2025. L’indemnité journalière de la sécurité sociale (IJSS) d’assurance maladie est égale à la moitié des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière (CSS art. L 323-4 et R 323-5). Ces revenus sont pris en compte dans la limite d’un plafond fixé actuellement à 1,8 fois le Smic mensuel en vigueur le dernier jour du mois civil précédant (CSS art. R 323-4).
Un décret du 20-2-2025 abaisse le plafond de revenus pris en compte pour le calcul des IJSS maladie à 1,4 Smic pour les indemnités journalières versées au titre d’arrêts de travail pour maladie débutant à compter du 1-4-2025.Les assurés en cours d’indemnisation à cette date ne sont donc pas concernés par cet abaissement.
Compte tenu du montant mensuel du Smic actuellement en vigueur (1 801,80 €), ce plafond s’élèvera à 2 522,52 € (au lieu de 3 243,24 €).
Par ailleurs, l’indemnité journalière ne pouvant pas être supérieure au 1/730e du montant annuel de ce plafond (CSS art. R 323-9), son montant maximal passera de 53,31 € à 41,47 € pour les salariés mensualisés.
Conséquence pour l’employeur. Cet abaissement du plafond de revenus pris en compte pour le calcul des IJSS maladie à 1 4 Smic entraînera une augmentation du complément d’indemnisation versé par l’employeur, car celui-ci doit maintenir 90 % de la rémunération brute du salarié pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail si le salarié a au minimum un an d’ancienneté (C. trav. art. L 1226-1 et D 1226-1), voire la totalité de sa rémunération lorsque la convention collective le prévoit.
Pour les employeurs adhérant à un régime de prévoyance complémentaire, cela pourrait se traduire par une hausse des cotisations dues à ce régime.
À noter. Les assurés qui ont un salaire supérieur au plafond de 1,4 Smic et ne remplissent pas les conditions légales ou conventionnelles requises pour bénéficier du complément d’indemnisation par l’employeur seront donc moins bien indemnisés par la sécurité sociale qu’aujourd’hui.
Sources : Décret 2025-160 du 20-2-2025, JO du 21 ; C. trav. R. 323-4 modifié
© Lefebvre-Dalloz
Précision sur la date de remise au salarié des documents de fin de contrat en cas de licenciement pour faute grave
L’employeur doit délivrer au salarié, au moment de l’expiration de son contrat de travail, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte (inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail) et l’…
Résiliation anticipée d’un contrat d’entretien d’ascenseur
Des travaux d’entretien ont été effectués sur l’armoire de commande d’un des ascenseurs de la copropriété. La société chargée de ces travaux n’était pas celle chargée de la maintenance des ascenseurs équipant l’immeuble de la copropriété. Le syndic…
Responsabilité pénale d’un dirigeant de société pour un contrat qu’il n’a pas signé
Le constructeur d’une maison individuelle est tenu d’établir un contrat écrit comportant notamment une garantie de paiement au profit des sous-traitants (CCH art. L 231-13). Quiconque conclut un contrat ne comportant pas une telle garantie encourt…